Conditions générales de vente et d’utilisation


PREAMBULE

  1. Mentions légales

Le site www.sweoshop.com (ci-après : « le Site ») est édité par la SAS HOPE, au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n°900 619 651 dont le siège social est situé 17b avenue Général de Gaulle à 60550 Verneuil-en-Halatte (ci-après : « la Société »).

Directeur de la publication : SAS HOPE

Email de contact : contact@sweoshop.com

Le Site est hébergé par la société LE PLONGEOIR, située 8 impasse Falgerat 33000 Bordeaux.
N° TVA intracommunautaire : FR13900619651



  1. Service clients

Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 17h. 

Vous pouvez contacter notre service clients : 

- par email : contact@sweoshop.com

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») régissent toute les ventes conclues avec notre Société à travers le Site et définissent les modalités d’utilisation de ce dernier.

Les CGVU sont portées à votre connaissance antérieurement à la conclusion de toute vente. Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU. 

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les CGVU. Les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront, le cas échéant, portées à votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGVU en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site en langue française.

L’achat de produits sur le Site est accessible aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter ainsi qu’aux professionnels.

Il est précisé que les produits vendus sur le Site sont neufs.

 

ARTICLE 2 - LIVRAISONS 

2.1. Modalités de livraison 

Les articles commandés sont livrés en France (Corse et DOM-TOM inclus), en Suisse, et dans l’Union Européenne.

Vos articles vous sont livrés, selon le mode de livraison choisi à la commande, par voie postale à votre domicile ou en point relais selon votre choix. Lors de la passation de votre commande, il vous est demandé d’indiquer votre numéro de téléphone afin que le transporteur puisse, s’il y a lieu, vous prévenir de la date de livraison prévue et vous inviter à la valider.

2.2. Délais de livraison 

Les articles sont livrés sous un délai maximum de :

  • sept jours pour les livraisons en France métropolitaine

  • dix jours pour les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM, en Suisse ou dans les pays de l’UE ;

  • quatorze jours pour les livraisons hors UE, étant précisé que des droits de douane à votre charge sont susceptibles d’être appliqués par les autorités compétentes.

Pour tout article n’étant pas en stock au jour de la passation de la commande, le délai de livraison pourra être étendu à quatre semaines, tel qu’indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Ces délais moyens courent à compter de la validation de votre commande par nos soins et réception de votre paiement.

En cas de retard de livraison de plus de sept jours, vous avez la possibilité d’annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. 

La commande est considérée comme annulée à la réception de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre-temps. Dans cette hypothèse, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

2.3. Frais de livraison 

Nous vous demandons une participation forfaitaire au titre des frais de livraison dont le montant est précisé lors de la validation de la commande.

Le coût de livraison est accessible à tout moment en cliquant sur le panier et est rappelé dans le récapitulatif de la commande, préalablement à la validation de celle-ci par vos soins. 

La livraison, en France, est offerte pour toute commande supérieure à 49 euros TTC.

2.4. Vérifications d’usage à la livraison 

Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des produits livrés est en bon état et que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité que ce soit que ce soit, il vous appartient de nous le signaler sous un délai de sept jours. 

2.5. Disponibilité des articles 

Nous faisons tout notre possible pour vous informer de la disponibilité des articles en vente sur le Site. Cependant, si un article devait apparaître épuisé postérieurement à la passation de votre commande, nous vous en informerons le plus vite possible et il vous sera alors possible d’opter pour l’annulation de votre commande.


ARTICLE 3 - CONCLUSION DES VENTES 

3.1. Les produits présentés sur le Site sont valables tant qu’ils sont accessibles par voie électronique sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue des produits proposés sur le Site est évolutif et nous nous réservons la faculté de le modifier à tout moment.

3.2. La langue utilisée pour la conclusion des commandes est le français

3.3. Toute commande implique votre acceptation sans réserve de nos CGVU dont vous reconnaissez l’opposabilité. 

3.4. Une fois que vous avez sélectionné un ou plusieurs articles dans votre panier, vous pouvez cliquer sur «Commander» pour afficher le contenu de votre panier. Vous pouvez également afficher le contenu de votre panier en cliquant sur « Mon Panier ». 

Une fois que vous avez affiché le contenu de votre panier, vous êtes invité à cliquer sur le lien « Commander » pour passer votre commande ; le processus de conclusion d’une commande sur le Site se déroule alors comme suit: 

•Première étape : identification

Vous êtes invité à vous identifier ou à créer un compte en renseignant les champs obligatoires et en choisissant un mot de passe que vous devrez conserver secret en toutes circonstances.

Vous êtes seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de votre compte et lors du processus de commande. 

Vous devez ensuite confirmer vos adresses de facturation et de livraison 

•Deuxième étape : choix du moyen de paiement et du mode de livraison

Vous êtes invité à choisir un mode de paiement ainsi qu’un mode de livraison parmi ceux proposés (voir l’article 5 des présentes CGVU). 

•Troisième étape :  validation de commande

Cette étape vous permet de prendre connaissance d’un récapitulatif de votre commande comprenant, notamment, l’indication du mode de paiement choisi et le montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions et vous rappelant les conditions d’exercice de votre droit de rétractation, et vous invitant à vérifier ces éléments en vous permettant de les corriger si nécessaire. 

Vous êtes ensuite invité à cliquer sur un lien intitulé « Payer votre commande ». Il vous sera alors demandé de cocher la case d’acceptation des CGVU. 

Vous serez ensuite redirigé vers la page sécurisée de notre prestataire de paiement, dans laquelle vous serez invité à communiquer les données nécessaires à l’exécution de votre obligation de paiement et à cliquer sur le lien « Valider le paiement ».

•Quatrième étape : confirmation de la commande 

Sous réserve de la bonne exécution de toutes les étapes précédentes, nous vous adressons un email de confirmation de commande reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande. Cet email de confirmation contient également les présentes CGVU dans un support imprimable ainsi que le formulaire-type de rétractation.

ARTICLE 4 - PRIX 

4.1. Les prix de nos articles affichés sur le Site sont fixés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir article 2 des CGVU).

 
4.2. Nous pouvons modifier à tout moment les prix des produits que nous proposons sur le Site.

Toutefois, les produits sont toujours facturés sur la base du prix affiché sur le Site au moment de la commande et tel que repris dans le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande.

4.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, par exemple environnementales venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente de nos articles figurant sur nos catalogues et nos documents de vente. 


ARTICLE 5 - PAIEMENT 

Le règlement de vos achats (voir l’article 3.3. des présentes CGVU et la Deuxième étape du processus contractuel) doit être effectué par carte bancaire. Nous acceptons les cartes suivantes :

Carte bancaire (Visa, Mastercard)

PayPal

Il vous sera demandé de communiquer le type de votre carte de crédit et d’en saisir toutes les données (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), puis de cliquer sur le lien « Valider le paiement ». 

Votre compte bancaire lié à ladite carte bancaire sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions, et votre commande sera expédiée dès que vous aurez validé votre paiement. Nous vous informons également que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et qu’elles ne sont pas conservées par lui au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction. 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION 

 6.1. Nos clients non-professionnels établis dans l’Union Européenne disposent d’un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. 

6.2. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation de quatorze jours court : 

-       à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, avez reçu la commande concernée, 

-       ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier article.

6.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courrier à LE PLONGEOIR – SWEO – 8 IMP FALGERAT 33000 BORDEAUX ou par email à contact@sweoshop.com avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le formulaire de rétractation disponible à la fin du présent document, ou, à votre choix, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire de rétractation est également accessible à cette adresse 

6.5. Dans le cas où vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devez renvoyer, à l’adresse indiquée dans le formulaire joint aux présentes CGVU, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter, le ou les produits neufs, en parfait état, scellés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de leur facture, pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation. Tout dommage subi par le ou les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour du ou des produits pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge. Le retour des produits livrés se fait exclusivement par voie postale ou par dépôt de votre colis en point relais.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procèderons au remboursement des sommes versées, prix et frais de livraison sous un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour.

Le remboursement sera fait via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1. Conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous Vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le(s) produit(s) concerné(s) doi(ven)t être retourné(s) dans l’état dans lequel vous l(es)’ avez reçu(s). Le retour doit s’effectuer par voie postale ou par dépôt en point relais. 

Dès réception de votre commande, il vous appartient de conserver nos produits conformément aux indications figurant sur l’emballage. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un défaut apparu du fait d’une mauvaise conservation des produits par vos soins après la livraison.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Nous pourrons combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuelles.

En cas de défaut de conformité avéré, nous remplacerons le produit sans qu’aucun frais ne soit mis à votre charge.

7.2. Vice caché

Nous garantissons que les produits commandés sur notre Site sont exempts de vices cachés.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions définies ci-après :

En cas de défaut d’un produit, la garantie des vices cachés ne pourra être invoquée que si vous rapportez la preuve de ce que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.


Le vice allégué doit être suffisamment grave pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.


Selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.


Dans le cas où la présence de vices cachés serait établie, vous pourrez choisir entre la résolution de la commande ou une réduction du prix, conformément l’article 1664 du Code civil.

7.4. En tout état de cause toute garantie est exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation. 

 

Lorsque le produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, vous avez le choix entre la garantie légale de conformité, prévue à l'article L211-4 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, prévue à l'article 1641 du Code civil.

 


ARTICLE 8 – ACCES AU SITE

Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

Nous ne pouvons en aucun cas garantir que l’accès au Site ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, notre responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

De même, nous pouvons être amenés à assurer des opérations de maintenance sur le Site. Il est acquis que notre responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique en raison d’une contamination par un virus.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, photographies, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont notre propriété exclusive et/ou de nos partenaires commerciaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Nous recueillons des informations vous concernant lorsque vous passez une commande sur le Site. Les informations collectées incluent vos nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone.

En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de vos ordinateur et navigateur, y compris leur adresse IP, lors d’une connexion au Site. 

Nous conservons ces données uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué ci-dessous, qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.

Toutes les informations que nous recueillons peuvent être utilisées pour :

  • Exécuter les commandes

  • Personnaliser votre expérience sur le Site et répondre à vos besoins individuels

  • Améliorer le Site 

  • Améliorer le service client 

  • Contacter nos clients par e-mail

Ce traitement, nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles, est fondé sur notre intérêt légitime de Vous fournir des contenus pertinents.

Nous sommes seuls propriétaires des informations recueillies sur le Site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans votre consentement préalable exprès.

Ces données pourront en revanche être confiées à nos sous-traitants pour la bonne exécution de vos commandes ou à des tiers responsables de la gestion et/ou du fonctionnement du Site, lesquels ne sont en aucun cas autorisés à utiliser à des fins étrangères au strict périmètre de leur mission ou à vendre, échanger ou transférer ces données à des tiers.

Vos données à caractère personnel ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice.

Vos données non-privées, c’est à dire ne permettant pas votre identification pourront éventuellement être fournies à des tiers à des fins notamment de statistiques, de marketing ou de publicité.

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité, telles que le cryptage, pour préserver la sécurité de vos informations personnelles.

Nous nous assurons que tout prestataire ou sous-traitant auquel nous pourrions faire appel dans le cadre du recueil et du traitement de vos données présente des garanties adéquates en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles transmises au Site.

Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement du Site et à l’adresse suivante : LE PLONGEOIR – SWEO – 8 IMP FALGERAT 33000 BORDEAUX ou en envoyant un email à contact@sweoshop.com.

Toute demande devra obligatoirement être accompagnée de la photocopie ou d’un scan de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

Nous nous engageons à répondre à cette demande dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de celle-ci.

Pour toute assistance dans l’exécution de vos démarches, nous Vous invitons à consulter les modèles de courriers de la CNIL permettant de demander :

  • L’accès à vos données personnelles : 

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

  • La rectification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de vos données personnelles : 

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

  • L’opposition au traitement de vos données personnelles pour un motif légitime ou lorsque ces données sont utilisées à des fins de prospection commerciale :

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES 

11.1. Nous nous réservons le droit, afin de faciliter la navigation sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur nos terminaux de connexion.  

Le rôle des cookies est notamment de vous identifier plus rapidement lors de votre connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies nous permettent également d’exploiter des données statistiques, via le programme Google Analytics.

Vous pouvez refuser de recevoir des cookies en paramétrant votre navigateur internet. Toutefois, nous ne pouvons garantir le fonctionnement optimal du Site an cas de refus de la réception de cookies.

11.2. Si l’une des clauses des présentes CGVU s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. 

11.3. Le fait que nous n’exercions pas l’un des droits au titre des présentes CGVU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de notre part à nous prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGVU. 

11.4. Nous archiverons les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des juridictions de droit commun s’agissant de nos clients non professionnels et des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant de nos clients professionnels.

Nos clients non professionnels sont informés, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges que, lorsqu’une réclamation préalable écrite de leur part vis-à-vis de notre société n’a pas abouti, il a la faculté de soumettre le litige à un médiateur de la consommation. 

 

Vous pouvez également sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à travers ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr



 (Date: septembre 2021)